Votre caisse répond-elle à la loi de finance de lutte contre la fraude à la TVA ?

Caisse loi de finance

Comme nous l’avions précédemment abordé dans un article, il existe 2 solutions pour s’assurer que votre caisse répond aux exigences de la loi de finance 2016 concernant la lutte contre la fraude à la TVA :

Vous pouvez rechercher par éditeur (IXARYS, Solumatic, CR2I, ISAGRI, …) ou par produit (TracingCaisse, Vitisoft, TP’Vin, …)

  • Vous avez reçu une attestation de conformité de votre éditeur

Dans ce cas-là, un premier test simple vous permet de vérifier cette conformité : Créez un ticket, puis supprimer une ligne de ce ticket. Si cette ligne est totalement supprimée, alors une des exigences de la norme n’est pas respectée. En effet, pour être en conformité, il faut identifier cette suppression et en conserver la trace.

Pour rappel : Le bulletin officiel des impôts BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704 relatif à l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés rappelle que l’établissement d’un faux certificat ou d’une fausse attestation individuelle est un délit pénal passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende en application de l’article 441-1 du code pénal. Plus d’informations sur ce courrier officiel.

La solution TracingCaisse d’IXARYS est certifiée NF525 auprès de l’organisme Infocert.

Logo NF525 Caisse
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Vous souhaitez plus d’informations sur la conformité de votre logiciel de point de vente, n’hésitez pas à nous contacter.