CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de LICENCE d’utilisation

PRÉAMBULE

La société IXARYS, société par actions simplifiée au capital de 303 945 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le n° 508 356 730 dont le siège social est sis 80 avenue Reine Jeanne 83300 DRAGUIGNAN, représentée par son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée « IXARYS ») est le créateur, développeur, éditeur et distributeur de la gamme de progiciels TRACING.

Les ventes des licences sur les progiciels de la gamme TRACING et de leur Documentation sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « CGVU »), à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations commerciales émanant d’IXARYS, qui ne sont donnés qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative. En conséquence, le fait de passer commande auprès d’IXARYS implique l'adhésion entière et sans réserve de l’acheteur (ci-après dénommé le « Client » aux présentes CGVU et ce, malgré toute stipulation contraire (réputée dépourvue de valeur et inapplicable) figurant sur les bons de commande du Client ou sur ses conditions générales d'achat ou sur tout document émanant du Client. Aucune condition particulière ou contraire ne peut prévaloir sur les présentes CGVU quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de IXARYS, sauf acceptation expresse et écrite de sa part.

En sus des droits et restrictions prévues aux présentes CGVU, toutes autres indications ou restrictions contenues dans les instructions d’installation et d’utilisation des progiciels TRACING ou les notes de mise à jour régissent leur utilisation et sont incorporées aux présentes par référence.

En tout état de cause la passivité temporaire de IXARYS à se prévaloir de l'une quelconque des clauses des présentes CGVU ne peut être interprétée par le Client comme valant renonciation par IXARYS à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites conditions.

Sauf disposition expresse contraire, en cas de contrats successifs, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont contradictoires.

La société IXARYS, société par actions simplifiée au capital de 303 945 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le n° 508 356 730 dont le siège social est sis 80 avenue Reine Jeanne 83300 DRAGUIGNAN, représentée par son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée « IXARYS ») est le créateur, développeur, éditeur et distributeur de la gamme de progiciels TRACING.

Les ventes des licences sur les progiciels de la gamme TRACING et de leur Documentation sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « CGVU »), à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations commerciales émanant d’IXARYS, qui ne sont donnés qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative. En conséquence, le fait de passer commande auprès d’IXARYS implique l'adhésion entière et sans réserve de l’acheteur (ci-après dénommé le « Client » aux présentes CGVU et ce, malgré toute stipulation contraire (réputée dépourvue de valeur et inapplicable) figurant sur les bons de commande du Client ou sur ses conditions générales d'achat ou sur tout document émanant du Client. Aucune condition particulière ou contraire ne peut prévaloir sur les présentes CGVU quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de IXARYS, sauf acceptation expresse et écrite de sa part.

En sus des droits et restrictions prévues aux présentes CGVU, toutes autres indications ou restrictions contenues dans les instructions d’installation et d’utilisation des progiciels TRACING ou les notes de mise à jour régissent leur utilisation et sont incorporées aux présentes par référence.

En tout état de cause la passivité temporaire de IXARYS à se prévaloir de l'une quelconque des clauses des présentes CGVU ne peut être interprétée par le Client comme valant renonciation par IXARYS à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites conditions.

Sauf disposition expresse contraire, en cas de contrats successifs, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont contradictoires.

ARTICLE 1– DÉFINITIONS

Les définitions sont dans le Contrat s'entendent au singulier comme au pluriel.

ABONNEMENT

désigne le Prix correspondant de la redevance du ou des progiciels et des services fournis par IXARYS pendant la durée du Contrat et faisant l'objet d'une facturation mensuelle ou trimestrielle.

ANOMALIE

désigne tout dysfonctionnement dégradant ou paralysant l'exploitation des Services ou une ou plusieurs de leurs fonctionnalités.

Anomalie Bloquante

désigne toute Anomalie rendant impossible l'utilisation de tout ou partie du Système.

Anomalie Non Bloquante

 

désigne toute Anomalie permettant de poursuivre l'exploitation complète du Système au besoin en ayant recours à une Solution de Contournement, sous réserve que cette dernière ne pénalise pas les performances du Système et ne fasse pas peser des contraintes anormales sur le CLIENT. Dans ce dernier cas, l'Anomalie Non Bloquante devient une Anomalie Bloquante.

Bonne Fin

 

 « Bonne Fin » signifie que les critères cumulatifs suivants sont réunis :

— conformité du Système à ses Spécifications ;

— intégration du Système réalisée ;

— réalisation des performances définies.

CLIENT

désigne la personne physique ou morale acceptant la Proposition commerciale.

Code Source

 

Ensemble comprenant la liste des instructions composant le(s) Progiciel(s) et/ou le(s) Développement(s) Spécifique(s), la documentation permettant de comprendre comment le(s) Progiciel(s) et/ou Développement(s) Spécifique(s) a (ont) été conçu(s), et incluant notamment les documents d'analyse, les algorithmes, les organigrammes et la description de la structure du (des) Progiciel(s) et/ou du (des) Développement(s) Spécifique(s) et des procédures élémentaires du Progiciel, ainsi que la syntaxe du langage utilisé, dans la mesure où celui-ci n'est pas notoire. Ce terme désigne en outre les procédures permettant d'une part de regénérer et d'installer une version exécutable du (des) Progiciel(s) et/ou du (des) Développement(s) Spécifique(s) à partir du code source et d'autre part de créer les éventuels mots de passe sans lesquels le Progiciel et/ou le(s) Développement(s) Spécifique(s) ne peu(ven)t être utilisé(s).

CODE D’ACCÈS

désigne les codes d'accès au compte administrateur du (des) progiciel TRACING  fournis par IXARYS au Client.

COMPTE

désigne le compte permettant au Client de bénéficier des Services accessoires et du compte administrateur.

Contourner

 

Action consistant en cas d'impossibilité de corriger une Anomalie, à modifier de façon provisoire le Système en cause de telle manière que l'Anomalie, bien que subsistante, ne constitue plus un obstacle à une utilisation normale et non contraignante du Système par le CLIENT.

CONTRAT

désigne le Contrat. Il est constitué par ordre de priorité décroissante du Procès-verbal de recette, de la Proposition commerciale, des Prérequis Techniques, du Mandat SEPA, du Guide Utilisateur et des présentes Conditions Générales et de ses annexes.

CORRECTION

désigne toute correction d'anomalie n'entrainant pas de modification substantielle des fonctionnalités des services mis à disposition par IXARYS dans le cadre de la maintenance.

correspondant ou Responsable de projeT

désigne l'Utilisateur désigné par le Client chargé des rapports contractuels et opérationnels avec IXARYS.

Développement(s) Spécifique(s)

 

Programme(s) spécifique(s) (y compris leur documentation) développé(s) par IXARYS pour les besoins des Prestations. Les Interfaces sont comprises dans les Développements Spécifiques.

DONNÉES

désignent tous contenus, informations, documents et d'une manière générale toutes données du Client pouvant être consultés uniquement par les Utilisateurs.

Environnement d'Exploitation

 

Ensemble constitué de la configuration matérielle et progicielle (système d'exploitation, base de données, système de gestion de base de données...) permettant de faire fonctionner le Système, les éléments composants ledit environnement étant définis dans la proposition commercial ou le cahier des charges.

ÉVOLUTION

désigne toute nouvelle version des Progiciels TRACING comprenant une nouvelle fonctionnalité ou une adaptation règlementaire.

GUIDE UTILISATEUR

désigne tout document décrivant le fonctionnement et les fonctionnalités des Services et comportant toutes ses indications d'utilisation. Document formalisant par écrit l'ensemble des procédures, normes de qualité et méthodes destinées à garantir la qualité de la réalisation des Prestations confiées à IXARYS ainsi que le maintien des conditions de réversibilité définies à l'article « Réversibilité » ci-après.

Ce document est adapté par IXARYS sur la base du cahier des charges du CLIENT.

Hébergement

 

Prestation consistant pour le PRESTATAIRE à mettre à disposition du CLIENT un ou des espaces de stockage de données, et l'ensemble des prestations annexes telles que celles liées à la sécurisation physique et logique et à l'archivage des données.

IDENTIFIANT

désigne les informations permettant des Progiciels TRACING d'authentifier le Responsable du Traitement, le Pilote ou un Utilisateur.

Intégration

 

Interopérabilité des différents lots ou sous-ensembles du Système, en vue d'en assurer la cohérence et le fonctionnement régulier. L'interopérabilité signifie que :

— les sous-ensembles composant le Système fonctionnent de manière intégrée ;

— les Développements Spécifiques fonctionnent de façon stable et n'affectent pas l'intégrité du Système ;

— le Système et les applicatifs périphériques peuvent échanger des données avec la fréquence prévue, dans les volumes prévus, sans générer un nombre d'incidents de communication supérieur à l'éventuel taux agréé par les parties ;

— les procédures d'exploitation sont décrites et documentées.

Interface

 

Jonction entre deux matériels ou Développements Spécifiques ou progiciels existants permettant d'échanger des informations par l'adoption de règles communes, physiques ou logiques.

LIVRABLE

Etape d’installation et de paramétrage du progiciel validé par une procès-verbal avec le client, afin d’acter que l’étape défini correspond à ses spécifications exprimées dans le cahier des charges.

MAINTENANCE

désigne les Prestations de support et de Maintenance dites correctives et évolutives pour le (les) Progiciels TRACING.

Maintenance Corrective

 

Toute intervention en vue de détecter, corriger ou éventuellement apporter une Solution de Contournement aux Anomalies signalées par le CLIENT.

Maintenance Évolutive

Prestation proposée au CLIENT garantissant la livraison de Mises à Jour de tout ou partie du Système.

Mises à Jour

Versions successives du Système comportant soit des corrections d'Anomalies, soit des améliorations techniques et/ou de fonctionnalités, fournies par le PRESTATAIRE dans le cadre de la garantie et de la Maintenance. Les Mises à Jour devront intégrer toutes les modifications apportées au Système pour le mettre à jour par rapport aux évolutions réglementaires et législatives et aux évolutions affectant l'Environnement d'Exploitation que le CLIENT doit obligatoirement accepter pour continuer de bénéficier de la maintenance de cet environnement.

Paramétrage

 

Possibilité laissée au CLIENT d'adapter le Système à ses besoins, sans pour cela opérer de modifications dans les fonctionnalités du Progiciel.

PRÉREQUIS TECHNIQUES

désigne la liste des matériels et dispositifs préconisés par IXARYS et adaptés à l'utilisation des Progiciels TRACING devant être mis en œuvre et respectés par le Client.

PRESTATION

désigne tous services en ligne ou non proposés et détaillés dans la Proposition commerciale.

 PROGICIEL

désigne un ou plusieurs progiciels de la gamme TRACING désignés dans la documentation commercial d’IXARYS. Un progiciel est un ensemble complet de programmes ou applications informatiques standard destiné à la traçabilité et à l’optimisation, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d'une même application ou d'une même fonction.  Cet ensemble inclut également la documentation imprimée se rapportant aux programmes.

PROPOSITION COMMERCIALE

désigne l'offre commerciale de IXARYS mentionnant en détail les Matériels et Services fournis par IXARYS et ses conditions financières précises, valant cahier des charges et expression des besoins du Client.

RAPPORT D'INTERVENTION

désigne les travaux d'installation définitive des Progiciels TRACING, sa mise en service et sa conformité aux spécifications du Client.

Serveur

 

Infrastructure matérielle et progicielle connectée au réseau internet et destinée à héberger le Système.

Spécifications

On entend par Spécifications :

— les spécifications contenues dans la documentation du Système fourni par le PRESTATAIRE ;

— les spécifications particulières indiquées dans le Contrat, notamment dans le cahier des charges ou la proposition commerciale valant cahier des charges, relatif aux performances et niveaux de qualité,

— et les spécifications conformes aux règles de l'art de tout système analogue effectuant les traitements pour lesquels le Système a été réalisé.

Solution de Contournement

Toute procédure inhabituelle permettant d'utiliser le Système en dépit d'une Anomalie constatée, cette procédure ne devant pas être trop contraignante pour le CLIENT.

Système

 

Solution informatique hébergée sur un serveur local du CLIENT, interfacée avec les Systèmes Existants du PRESTATAIRE, formant un tout cohérent, exploitable et conçue de manière à couvrir l'ensemble des besoins fonctionnels exprimés par le CLIENT.

Le Système comprend : le Progiciel, les Développements Spécifiques, les programmes, les outils de programmation, de navigation, de formation utilisateurs, les bases de données, les systèmes d'exploitation, la documentation technique, d'exploitation, utilisateur, les rapports, les procédures, la description de processus, éventuellement la charte graphique du CLIENT et tous autres éléments et services qui composent la solution informatique résultant de l'ensemble des Prestations.

Système Existant

Ensemble des matériels, systèmes d'exploitation, base de données, progiciels ou progiciels avec lesquels le Système doit être interfacé et dont la description figure dans le Cahier des Charges.

TICKET D'INTERVENTION

désigne la consignation informatique de tout appel et/ou demande d’intervention du Client ainsi que toute intervention d’IXARYS.

UTILISATEUR

désigne toute personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) ou toute personne désignée et autorisée par le Client.

 

ARTICLE 2- OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels IXARYS fournit le (les) progiciels TRACING, les livrables convenus dans les conditions particulières et les Prestations au Client, lequel agit ici pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle.

ARTICLE 3- FOURNITURE DU PROGICIEL ET DES SERVICES

3 - 1. Acceptation de la Proposition commerciale 

Un premier audit est réalisé pour établir les Propositions commerciales en collaboration avec le Client et à partir des connaissances d’IXARYS sur l'infrastructure Système Existant du Client. L’infrastructure est tenue à la disposition des équipes techniques d’IXARYS avec toutes les informations habituelles qu’IXARYS est en droit d'attendre de son Client pour la réalisation de la proposition commerciale et la fourniture du produit et des services accessoires. Le cahier des charges exprime les spécifications ou les besoins du Client. Tout autre document exprimant les spécifications ou les besoins du Client n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite d’IXARYS préalablement à la signature du présent Contrat et n’ayant pas été annexé au présent contrat n’a aucune valeur contractuelle.

Les Propositions commerciales émises par IXARYS sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, IXARYS se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale. L'offre d’IXARYS est strictement limitée aux progiciels TRACING et aux Prestations spécifiées et détaillées par la Proposition commerciale et/ou le cahier des charges. Toute Proposition commerciale est systématiquement adressée au Client avec les présentes CGV et les Prérequis techniques. En conséquence, toute Proposition commerciale acceptée par le Client implique obligatoirement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par ce dernier des tarifs et CGV. L'acceptation de la Proposition commerciale doit être faite par écrit par mention expresse et manuscrite du Client.  La Proposition commerciale ainsi acceptée tiendra lieu de Contrat et portera obligatoirement la désignation détaillée des progiciels TRACING et des Services avec leur prix en référence au tarif en vigueur au jour de la commande. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance du Contrat et l'accepter sans réserve.

3 - 2. Signature électronique

L'acceptation de la Proposition commerciale peut être faite par voie électronique conformément à l’article 1367 du Code Civil qui reconnait à la signature électronique la même valeur probante que l'accord sur support papier. Cette signature électronique devra permettre l'identification claire du Client et devra être donnée au moyen d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le Contrat auquel elle s'attache.

3 - 3. Archivage des documents contractuels

L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Toute modification ou altération portée par le Client sur la partie pré imprimée d'un document contractuel devra être confirmée obligatoirement par écrit par IXARYS. À défaut, la modification ou l'altération est réputée nulle et non avenue.

 

3 - 4. Adaptation tarifaire

Nonobstant toute disposition contraire, même dans le cas d'une offre de services forfaitaires, IXARYS conserve toujours le droit de facturer sur la base des Services réels si la sous-estimation de la Proposition commerciale trouve sa source dans des renseignements erronés fournis par le Client, si celui-ci a modifié son infrastructure Hardware et Software depuis l'établissement de la Proposition commerciale ou si cette infrastructure ne respecte pas les Prérequis Techniques.

IXARYS se réserve la possibilité de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécutée dans le cadre des spécifications demandées par le Client.

L'acceptation de la commande par IXARYS peut résulter de l’installation du (des) PROGICIEL TRACING commandé.

3 - 5. Délais de réalisation

Les durées et délais indiqués dans le calendrier n’ont qu’une valeur indicative et sont présentés à compter de la date de signature du procès-verbal de réception de la phase de cadrage, IXARYS étant dans l’impossibilité de maîtriser les délais des tiers intervenant dans le projet ou autres facteurs extérieurs. Sauf convention expresse entre les parties, la date cible de mise en exploitation du Système n’est qu’indicative. Toutefois, IXARYS mettra tout en œuvre pour respecter le délai convenu. Aucune pénalité de retard ne peut être appliqué à IXARYS du fait de son retard.

Dans l'hypothèse où IXARYS aurait connaissance en cours d'exécution du Contrat d'un événement ou d'un fait quelconque (y compris imputable au CLIENT) susceptible de retarder la réalisation de tout ou partie des Prestations, il en avisera le CLIENT sans délai et par écrit. Les parties se concerteront alors sur les moyens à mettre en œuvre en vue de limiter le retard. Au besoin, elles établiront un nouveau planning.

3 - 6. Recette

Le jour de l'installation définitive du (des) progiciel TRACING, le Client s'engage à signer le Procès-verbal de recette qui actera de la conformité de l'installation du (des) progiciel TRACING à ses spécifications déterminées dans la Proposition commerciale.

IXARYS se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison, quel que soient leur nature et leur niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par le Client.

ARTICLE 4 - ATTRIBUTION DES IDENTIFIANTS

IXARYS attribue un Identifiant personnel et un mot de passe par utilisateur convenu dans la Proposition commerciale.

Les procédures d'accès sont décrites dans le Guide Utilisateur et doivent être strictement respectées par le Client. Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès au progiciel aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégralité des Données et la disponibilité du progiciel ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels sous la seule responsabilité du Client qui veille à ce que les Utilisateurs habilités à utiliser le progiciel et ses services ne les communiquent à aucun tiers. Toute connexion/opération effectuée via les Identifiants du Client est réputée effectuée par lui. IXARYS ne sera en aucun cas responsable de l'Utilisation du progiciel par un tiers au moyen des Identifiants personnels des Utilisateurs du Client. En cas de perte ou de vol d'un mot de passe, seul le Correspondant ou le Responsable de projet aura la faculté de demander la réinitialisation du mot de passe.

 

ARTICLE 5- MAINTENANCE ET SERVICE SUPPORT

5 - 1. Maintenance corrective

IXARYS apporte au Client pendant toute la durée du Contrat un service de Maintenance à des fins strictement correctives. Tout Utilisateur peut signaler à IXARYS toute Anomalie. Il doit lui décrire avec précision les circonstances de l'Anomalie.

Ne constituent pas des Anomalies les éventuels problèmes de mise en œuvre des instructions du Guide Utilisateur par les Utilisateurs.

 

5 - 2. Disponibilité du Service support

IXARYS s'engage à prendre en compte les signalements émis par le Client du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18H00 hors jours fériés par courriel à l’adresse : support@ixarys.com. Toute demande d'intervention de la part du Client et toute intervention seront enregistrées automatiquement et consignées sous forme de Tickets d'intervention.

 

Les heures ouvrées s'entendent des heures d'accessibilité à l'assistance technique visée ci-dessus, le Client autorisant expressément IXARYS à intervenir sur les logiciels TRACING dès détection d'une anomalie.

 

5 - 3. Résolution de l’Anomalie

En cas d'Anomalies, sauf dans les cas pour lesquels sa responsabilité ne saurait être engagée et en dehors des périodes d'indisponibilité liées aux interruptions de ligne et des heures non ouvrées, IXARYS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la continuité des Services dans les meilleurs délais à compter du signalement effectué par le Client. Le Client coopérera de façon loyale et honnête avec IXARYS et d'autre part se comportera de façon raisonnable et ce, dans le but de permettre à IXARYS d'analyser et de corriger l'Anomalie dans les meilleures conditions.

IXARYS n'est pas responsable de la Maintenance dans les cas suivants : refus du Client de collaborer dans la résolution de l'Anomalie et notamment de répondre aux questions  et  demandes  de  renseignement, utilisation des Services de manière non conforme à leur destination ou au Guide Utilisateur, modification non autorisée des Services par le Client ou un tiers, manquement à ses obligations contractuelles, implantation de toute application, progiciel ou système d'exploitation non compatibles avec les Services, défaillance des réseaux de communication électronique et électrique, acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, détérioration due en cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services.

 

ARTICLE 6- ÉVOLUTION

IXARYS tiendra compte des remontées d'informations et attentes exprimées par les Utilisateurs et s'engage à mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour faire évoluer le (les) Progiciel TRACING dont il est l'auteur pour tenir compte de l'évolution des meilleurs standards techniques et des besoins du marché. IXARYS s'engage à maintenir les fonctionnalités et caractéristiques des Services. IXARYS n'est en aucun cas tenue de fournir dans le cadre de son obligation de maintenance la nouvelle version de son Progiciel TRACING qui fera alors l'objet d'une nouvelle Proposition commerciale auprès du Client.

ARTICLE 7- MESURES DE SÉCURITÉ

7 - 1. Obligations d’IXARYS

La communication et l’accès aux PROGICIELS TRACING et aux Services, notamment de support ou de maintenance sont réalisés à partir d’une connexion chiffrée et sécurisée conformément à l’état de l’art et aux recommandations de la CNIL et de l’ANSSI. IXARYS s'engage à prendre toutes les mesures physiques, logiques et organisationnelles nécessaires conformes à l'état de l'art et de la technique de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses de données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données sauvegardées par le biais des Services en ligne.

A cet égard, IXARYS s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données du Client à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services (et notamment des prestations de Support). IXARYS s’engage à mettre en place (a) des processus d’authentification des utilisateurs et administrateurs, ainsi que des mesures de protection des fonctions d’administration des PROGICIELS TRACING (b) des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mots de passe (c) un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité (e) un système d’isolation logique des Clients entre eux (f) dans le cadre d’opérations de support et de maintenance, un système de gestion des habilitations mettant en œuvre les principes du moindre privilège et du besoin d’en connaître, et (h) des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information, et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données du Client.

Sous réserve de l'article Responsabilité ci-dessous, IXARYS s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données contenues, stockées, sauvegardées ou transmises via les Services en ligne et à ne pas faire une utilisation des Données non prévues au Contrat.

7 - 2. Obligations du Client

Le Client assure la sécurité des ressources qu’il déploie dans le cadre de l’utilisation du progiciel et demeure notamment responsable de la mise en place de systèmes de filtrage des flux tels que pare feu, la mise à jour des systèmes et progiciels déployés, la gestion des droits d'accès, la configuration des ressources, la préservation et l’intégrité de ses propres données situées sur son serveur, etc. IXARYS ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du Client.

 

ARTICLE 8- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8 - 1. Respect de la réglementation applicable

Les Parties s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (tenue du registre des traitements, notification des violations, etc.) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de tout autre organisme compétent, et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données).

8 - 2. Traitements réalisés par ou pour le compte du Client

8-2-1. Responsabilité des traitements

Le Client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre des Services, que ce soit par lui-même, par IXARYS ou par des tiers. Concernant les traitements de données à caractère personnel réalisés par IXARYS pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Services (notamment des prestations de support), IXARYS agit en qualité de sous-traitant sur seules instructions du Client.

8-2-2. Localisation et transfert de données

IXARYS s'interdit de communiquer les Données sous quelque forme que ce soit à un tiers, excepté à ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat.

Le Client est informé du fait que, IXARYS peut toutefois être amenée à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. Dans ce cas, IXARYS s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités.

Le Client autorise IXARYS à accéder aux données à caractère personnel stockées par le Client dans le cadre des Services de support et de maintenance et uniquement pour les besoins de l’exécution des Services.

Le Client est responsable de toutes les formalités et demandes d’autorisations nécessaires aux transferts de données à caractère personnel prévus dans le cadre du Contrat, auprès des personnes concernées et autorités compétentes.

8 - 3. Traitements d’IXARYS

Dans le cadre des Services, IXARYS collecte les données à caractère personnel du Client dans les conditions prévues par la loi n°78-17 ou le RGPD précités, à des fins de

  • gestion de la relation Client avec IXARYS (facturation, assistance et maintenance des Services, gestion commerciale, archivage, téléphonie, amélioration de la qualité, de la sécurité et de la performance des Progiciel TRACING et de ses services, recouvrement, etc.),
  • respect de la réglementation applicable à IXARYS (notamment obligations légales de conservation des données de connexion et d’identification des utilisateurs),
  • assistance au client et utilisateurs dans le cadre du service support et maintenance en exécution du contrat.

 

IXARYS s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées. Les données traitées à des fins de gestion de la relation entre le Client et IXARYS sont constituées d’informations telles que nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphones des collaborateurs du Client et sont conservées par IXARYS pendant toute la durée du Contrat et les trente-six (36) mois suivants. Les données de connexion et d’identification des utilisateurs sont conservées par IXARYS pendant douze (12) mois. Les données de connexion et d’identification collectées dans le cadre du service support et de maintenance sont conservées le temps de la résolution du problème posé. Les autres données à caractère personnel collectées et traitées par IXARYS, afin de respecter ses obligations légales, sont conservées conformément à la loi applicable.

Dans le cadre des finalités définies ci-dessus, le Client accepte que les données à caractère personnel susvisées le concernant soient transférées par IXARYS à ses sous-traitants qui interviennent dans le cadre de l’exécution du Contrat. Celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données à caractère personnel que dans le cadre des finalités susmentionnées, et dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données à caractère personnel.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations susvisées le concernant. Il peut exercer ce droit et obtenir communication desdites informations auprès de IXARYS SAS par courriel à l’adresse électronique : rgpd@ixarys.com ou encore par courrier postal à l’adresse : IXARYS SAS, 236 rue Saint-Honorat 83510 LORGUES en justifiant de son identité. Il y sera répondu dans un délai de trente (30) jours suivant réception.

 

ARTICLE 9- CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix et les modalités de paiement figurent dans la Proposition commerciale d’IXARYS. Les tarifs restent fixes durant la première période d‘engagement et IXARYS se réserve le droit d’augmenter le prix des mensualités chaque année dans la limite de 4% annuel.

Les prix indiqués au Client s'entendent hors taxes, auxquels seront appliquées les taxes légales en vigueur au jour de la facturation. Sauf disposition contraire, toute facture doit être payée à l'adresse du siège social de IXARYS figurant sur la facture au plus tard 30 jours ouvrables à compter de la date d'émission de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Même si la Proposition commerciale ne le prévoit pas, IXARYS peut exiger le paiement d'un acompte conformément aux usages de la profession préalablement à la livraison ou à la fourniture des Services et suspendre l'exécution de ses obligations tant que ledit acompte demeure impayé.

Tout retard de paiement emportera de plein droit, passé un délai de quinze jours à compter de la réception par le Client d'une lettre de mise en demeure restée sans effet, d'un intérêt de retard calculé sur le montant Hors Taxes de l'impayé du jour de son échéance au jour du règlement au taux de 1,5% par mois. Tout mois commencé est dû en entier. Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. IXARYS aura droit également à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

ARTICLE 10- INDÉPENDANCE DU CONTRAT DE LOCATION FINANCIÈRE

Le présent contrat demeure indépendant d’un quelconque contrat de location financière. La conclusion d’un contrat de location financière n’emporte pas la cession définitive de droits d’utilisation du progiciel au terme du contrat de location financière. En conséquence, la licence d’utilisation attribuée au Client prend fin au terme du contrat de location financière.

 

ARTICLE 11- RESPONSABILITÉ

Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, IXARYS, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens. IXARYS garantit que le Service et le (les) Progiciel TRACING est conforme à sa Documentation, le cas échéant en ligne. IXARYS ne garantit pas que le Service ou le (les) Progiciel TRACING soit exempt de tout défaut ou aléa mais s’engage uniquement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles du Service constaté par rapport à la Documentation.

IXARYS ne garantit pas l’aptitude des Services ou du (des) Progiciel TRACING à atteindre des objectifs, des résultats que le Client se serait fixé et/ ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat mais qu’il n’aurait pas, d’une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d’autre part, n’aurait pas fait l’objet d’une validation expresse de IXARYS dans les conditions définies dans l’article 3.1.

 

IXARYS sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité de IXARYS serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée à 100 000 (CENT MILLE) euros.

De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du Contrat.

En aucun cas, IXARYS ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client ni à l’égard des tiers, pour tout dommage indirect, qui serait matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, tel que perte d’exploitation, la perte d'une chance de réaliser un bénéfice, le préjudice d'image, la perte d'une opportunité commerciale (business opportunity) ou tout préjudice similaire, le prix d'achat, d'installation, d'essai, d'implantation et de mise en marche de Progiciels alternatifs et/ou de Progiciels utilisés en remplacement et tous les Services additionnels fournis par des tiers dans ce cadre; les coûts additionnels en matière de salaire du personnel salarié ou indépendant du Client ou de ses sous-traitants; le coût de reprise, de reconstitution, d'installation et/ou de restauration de Données perdues ou corrompues; les dépenses inutiles destinées à la préparation de l'installation, des tests et de la mise en marche du (des) Progiciel TRACING ou toute autre perte financière, la mise en cause par un tiers de la responsabilité du Client, d'un membre de son personnel salarié ou indépendant ou de toute personne dont le Client répond; toutes amendes imposées par l'autorité dont le Client relève.

IXARYS n'est tenue de réparer le préjudice direct du Client qu'en cas de dol ou de faute lourde (sauf pour dol ou faute lourde d'un sous-traitant).

 

ARTICLE 12- FORCE MAJEURE

Outre ce qui est prévu sous l'article 11, IXARYS ne pourra en aucun cas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue comme tout évènement revêtant les caractères d'extériorité, d'irrésistibilité et d'imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, qui l'empêcherait d'exécuter tout ou partie de ses engagements. De façon expresse, sont également considérés comme cas de force majeure les dysfonctionnements des fournisseurs d’accès à internet, opérateurs télécom, de l’hébergeur et des télécommunications, dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par IXARYS et ne relèvent pas de sa responsabilité.

 

ARTICLE 13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La gamme de progiciels TRACING ont été déposés auprès d’Interdeposit à travers l’Association pour la Protection Programmes sous le numéro 09.83.33.52. IXARYS garantit au Client qu’il détient l’intégralité des droits lui permettant de conclure le Contrat. IXARYS garantit notamment que les Progiciels TRACING ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante et qu’elle a respecté et respectera les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment droit d’auteur, droit sur les dessins et modèles, sur les brevets et sur les marques. Ainsi, IXARYS garantit au Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution du Contrat aurait porté atteinte.

 

ARTICLE 14- DURÉE

Le Contrat est conclu pour la durée déterminée dans la Proposition Commerciale. Il est renouvelé par tacite reconduction, sauf si l'une des parties souhaite résilier unilatéralement par notification effectuée par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois avant la date anniversaire de la signature du Contrat.

 

ARTICLE 15- RÉSILIATION

Sans aucune formalité judiciaire, le contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble à IXARYS dans les cas suivants : non-respect de l'une de ses obligations souscrites par le Client et notamment le défaut de paiement d'une échéance ou de toute somme due au titre du Contrat ; modification de la situation du Client et notamment le décès, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire ou amiable, la cessation d'activité.

 

Dans l'hypothèse où l'un des cas visés ci-dessus venait à se réaliser, IXARYS se réserve le droit de suspendre l'exécution de tout ou partie de ses Services voire de résilier le présent Contrat sans préavis ni indemnité et sans préjudice des sommes que IXARYS pourrait demander au titre de Dommages et intérêts. IXARYS adressera une lettre recommandée au Client lui notifiant la suspension du ou des Services voire la résiliation du Contrat. Celle-ci sera effective dans les 48 heures de la première présentation de ladite lettre recommandée. La suspension sera maintenue jusqu'au règlement de toutes sommes dues ou jusqu'à l'exécution parfaite de l'obligation contractuelle.

 

ARTICLE 16- RÉVERSIBILITÉ

En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit. Si le Client souhaite récupérer ses données, l’extraction des données fera l’objet d’une facturation séparée.

 

ARTICLE 17- CESSION DU CONTRAT

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation préalable, expresse et écrite d’IXARYS.

 

ARTICLE 18- LITIGES

Sauf mention expresse contraire, toutes les relations contractuelles entre IXARYS et le Client sont soumises au droit français. Les tribunaux du siège d’IXARYS sont seuls et exclusivement compétents.

Ixarys

Patrick Hyppolite

Président