Réglementation · Facturation électronique

Juillet 2026

Réception obligatoire dès septembre 2026, émission en 2027 : voici ce que votre cave ou votre domaine doit anticiper, concrètement, pour être prêt sans stress

La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA — donc la quasi-totalité des caves coopératives, domaines et châteaux. Après plusieurs reports, le calendrier est désormais stabilisé. L'essentiel à retenir : la facture « papier », le PDF simple ou la facture envoyée par e-mail ne seront bientôt plus conformes entre professionnels. Voici comment vous y préparer.

Les dates clés à retenir

1ᵉʳ sept. 2026Réception obligatoire pour tous. Toute entreprise assujettie à la TVA doit être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée — y compris les petites structures. À la même date, les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre en électronique.

1ᵉʳ sept. 2027Émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises. C'est l'échéance qui concerne la plupart des caves et domaines : à cette date, vous devrez émettre vos factures au format électronique structuré via une plateforme agréée.

Point crucial : même si votre obligation d'émission tombe en 2027, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 (celles de vos fournisseurs grandes entreprises : énergie, télécoms, intrants…). La première échéance vous concerne donc déjà.

Ce qui change concrètement

Fini le PDF simple entre professionnels

Une facture PDF ordinaire ou scannée ne suffira plus. Les factures devront être émises dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL…) et transiter par une plateforme agréée (PA), anciennement appelée PDP — soit une plateforme privée immatriculée par l'État, soit le Portail Public de Facturation.

De nouvelles mentions obligatoires

À partir de septembre 2026, quatre mentions supplémentaires s'ajoutent aux factures, dont le numéro SIREN du client, la catégorie d'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), et l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.

L'e-reporting

En parallèle, la transmission à l'administration des données de transaction et de paiement (l'« e-reporting ») couvre les opérations non concernées par la facture électronique — par exemple vos ventes aux particuliers (caveau, e-commerce) ou à l'export.

Sanctions : une facture non conforme expose à une amende de l'ordre de quelques dizaines d'euros par facture, plafonnée à 15 000 € par an ; l'absence d'e-reporting à 500 € par transmission manquante, même plafond. Autant de raisons d'anticiper plutôt que de subir.

Une spécificité viticole : la diversité des flux

Une cave coopérative ou un domaine ne facture pas comme une entreprise classique. Ventes en gros aux négociants (B2B), ventes directes au caveau et en ligne (B2C), export, relations avec les adhérents… chaque flux relève d'un régime différent (facture électronique ou e-reporting). D'où l'intérêt d'un outil qui sait, pour chaque opération, appliquer automatiquement le bon traitement plutôt que de vous laisser trier à la main.

Comment vous préparer, étape par étape

Votre feuille de route

Cartographier vos flux : combien de factures émises/reçues, quels clients (B2B, B2C, export) ?
Vérifier votre logiciel : est-il compatible avec les formats attendus (Factur-X…) et connectable à une plateforme agréée ?
Choisir votre plateforme agréée parmi la liste officielle, et vous y inscrire avant septembre 2026.
Mettre à jour vos factures avec les nouvelles mentions obligatoires.
Former vos équipes administratives et coordonner avec votre expert-comptable pour éviter les doubles saisies.

Le meilleur moment pour agir, c'est maintenant : anticiper permet d'étaler l'effort, de fiabiliser vos données et d'éviter la précipitation à l'approche de l'échéance.

Où IXARYS intervient

La suite IXARYS intègre une brique dédiée à la facturation électronique, connectée à la gestion commerciale et à la dématérialisation documentaire (TracingDocs). L'objectif : que la conformité découle naturellement de votre gestion quotidienne — les bonnes mentions, le bon format et le bon canal appliqués automatiquement selon le type d'opération, sans ressaisie.

Votre cave sera-t-elle prête à temps ?

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Questions fréquentes

À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire pour une cave ou un domaine ?

La réception de factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission devient obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, catégorie dont relèvent la plupart des caves et domaines.

Un simple PDF envoyé par e-mail sera-t-il encore valable ?

Non, plus entre professionnels. La facture devra être émise dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL…) et transiter par une plateforme agréée. Le PDF ordinaire ou scanné ne sera plus conforme.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ?

C'est l'intermédiaire obligatoire par lequel transitent les factures électroniques : soit une plateforme privée immatriculée par l'État (anciennement PDP), soit le Portail Public de Facturation. Chaque entreprise doit en désigner une et s'y inscrire.

Les ventes au caveau ou en ligne sont-elles concernées ?

Les ventes aux particuliers (B2C) ne relèvent pas de la facture électronique obligatoire, mais de l'e-reporting : la transmission des données de transaction à l'administration. Un bon logiciel distingue automatiquement les deux régimes.